Les clauses statutaires

Toute création d’entreprise suppose la rédaction des statuts. Ces derniers peuvent inclure des clauses spécifiques.

Nos guides expert

Retrouvez tous nos derniers guides !

La clause d’agrément

Vous vous demandez quels outils existent afin de contrôler l’arrivée d'un actionnaire au capital de votre société ? Ce guide présente la clause d'agrément.

La clause d’agrément

Vous vous demandez quels outils existent afin de contrôler l’arrivée d'un actionnaire au capital de votre société ? Ce guide présente la clause d'agrément.