Conseil & Audit commissaire aux comptes à Paris – MENU :

1/ Quelles sont les raisons de la nomination du commissaire aux comptes ?
2/ Quel est le statut du commissaire aux comptes ?
3/ Comment est nommé le commissaire aux comptes ?
4/ Comment cessent les fonctions du commissaire aux comptes ?
5/Comment est déterminé la rémunération du commissaire aux comptes ?
6/ Quelles sont les attributions du commissaire aux comptes ?
7/ Devoirs et responsabilités des commissaires aux comptes
8/ Conclusion

1/ Quelles sont les raisons de la nomination du commissaire aux comptes ?

1.1 Articulation du commissaire aux comptes avec les associés

La surveillance de l’administration des sociétés doit normalement relever de l’assemblée générale des actionnaires et non d’un acteur actionnaire à la société. En effet, qui mieux que les actionnaires savent comment leur société fonctionne ?

Mais du fait de l’absentéisme et de l’incompétence comptable des actionnaires, le législateur a jugé insuffisant le contrôle comptable de la part des actionnaires. Ainsi, des commissaires ont été nommés pour contrôles (sociétés anonymes) par la loi de 1876. Ces commissaires doivent vérifier la régularité de la vie juridique de la société. Ils travaillent en concertation avec les dirigeants et sont dotés de forts pouvoirs d’investigation. L’idée étant que cet acteur a un rôle qui dépasse l’intérêt des seuls actionnaires. En effet, une société a des relations avec de nombreuses paties prenantes : salariés, fournisseurs, clients, administrations, etc… Elle a un donc rôle social qui nécessite un contrôle approfondi de ses états financier par un professionnel du chiffre. Ce professionnel, c’est le commissaire aux comptes!

Ce contrôle permet de donner confiance aux cocontractants. Les chefs d’entreprise sont rassurés par la présence d’un commissaire aux comptes ainsi que les parties prenantes et les salariés. La profession de commissaire aux comptes est d’ailleurs présente dans tous les pays du monde bénéficiant d’une économie développée.

1.2 Obligation légale de désignation d’un commissaire aux comptes

Bien qu’il puisse être désigné spontanément, afin d’assurer le contrôle d’une société  par la société ; le commissaire aux comptes est le plus souvent désigné afin de respecter une obligation légale.

Ainsi, toutes les sociétés anonymes sont tenues d’avoir un commissaire aux comptes. Pour les sociétés par actions simplifiées, 2 des 3 critères suivants doivent être remplis : un bilan d’un million d’euros, chiffre d’affaires de 2 millions d’euros et 20 salariés. Il y a d’autres critères pour les autres types de sociétés.

Un de nos guides est consacré à la présentation de ces seuils : en savoir plus +

2/ Quel est le statut du commissaire aux comptes ?

2.1 En tant que professionnel libéral

Le commissaire aux comptes fait partit d’une profession libérale réglementée . Il doit être inscrit sur une liste qui est tenue par la compagnie nationale des commissaires aux comptes sur délégation de la haute autorité des commissaires aux comptes. Le commissaire aux comptes prête serment devant la cour d’appel dont il dépend.

S’il est une personne physique, il doit remplir des conditions de morale et d’aptitude. Il doit être en possession du diplôme d’expertise comptable ou du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et avoir réalisé un stage auprès de l’un de ses confrères. Il ne doit pas avoir le statut de commerçant et ne peut pas être salarié.

Pour aller plus loin : site de la CNCC.

2.2 En tant qu’organe social chargé de la surveillance des comptes sociaux

En 1867, le commissaire aux comptes était considéré comme mandataire. Il accomplissait des actes au nom et pour le compte de la société.
Aujourd’hui, le commissaire n’est pas lié par un contrat à la société, ni par un contrat de travail, ni par un contrat d’entreprise.
La relation entre lui et la société est prévue par la loi. Il est devenu un organe supra social de contrôle.

2.3 L’organisation de la profession des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont groupés en compagnies régionales, lesquelles sont regroupées en une compagnie nationale. Cette compagnie nationale est un établissement d’utilité publique dotée de la personnalité morale.
Elle est responsable afin de représenter la profession auprès des pouvoirs publics. Elle est également responsable de défendre l’honneur et l’indépendance de ses membres et concourt au bon exercice de la profession (article L 821-6 du Code de commerce).

Le Haut conseil du commissariat aux comptes est quant à lui chargé de veiller à la déontologie et à l’indépendance des commissaires aux comptes. Il assure la surveillance de la profession, émet des avis sur les ordres proposés par la compagnie nationale et il est chambre d’appel des décisions prises par la compagnie.

3/ Comment est nommé le commissaire aux comptes ?

3.1 La nomination du commissaire aux comptes

Il est nommé par les statuts lors de la constitution de la société ou par l’assemblée générale en cours de vie sociale.
Il est nommé pour 6 exercices, immédiatement et indéfiniment rééligible, sauf si la société fait appel public à l’épargne.
Le non-renouvellement du commissaire aux comptes n’a pas à être motivé. Il peut toutefois demander à être entendu par l’assemblée générale afin d’exposer ses divergences avec les dirigeants.

3.2 Les limites dans le choix du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes ne peut être ni dirigeant ni salarié d’une personne morale qu’il a contrôlée depuis moins de 5 ans. Un dirigeant ne peut être nommé commissaire aux comptes d’une société qu’il a arrêté de diriger depuis moins de 5 ans.

De plus, l’article L 822-11 du Code de commerce consacre une stricte séparation des fonctions qui interdit au commissaire aux comptes de fournir des conseils ou des prestations de service autre que celles qui entrent dans sa mission à la société qu’il est chargé contrôlé.

3.3 Les sanctions en cas de défaut de nomination

L’omission de la nomination du commissaire aux comptes alors qu’elle était obligatoire est pénalement sanctionnée d’une peine de 30 000 euros et de deux ans de prison.

Exemple de mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant : cas d’un dirigeant qui n’aurait pas provoqué la désignation d’un commissaire aux comptes ou un dirigeant qui n’aurait pas convoqué les commissaires aux comptes aux assemblées.

4/ Comment cessent les fonctions du commissaire aux comptes ?

Les fonctions du commissaire aux comptes peuvent cesses selon trois formes.

4.1 La démission

La démission: il est possible pour le commissaire aux comptes de démissionner avant l’expiration normale de ses fonctions. La seule limite est qu’il ne porte pas préjudice à la société.

4.2 La récusation

La récusation: elle est prévue par l’article L 823-6 du Code de commerce. Elle a pour objet d’écarter de sa fonction un commissaire aux comptes dont la compétence ou l’indépendance serait suspectée. Cette récusation est toujours judiciaire. C’est une action qui doit être intentée dans les 30 jours de sa désignation. Elle peut être intentée par le comité d’entreprise, l’autorité des marchés financiers, le ministère public, les associés qui représentent au moins 5% du capital social. Cette récusation doit être prononcée s’il existe un juste motif. Il faut rapporter la preuve que l’on peut suspecter son indépendant, son honorabilité ou sa compétence.

4.3 La révocation

La révocation en justice prévue par l’article L 823-7 du Code de commerce. À condition qu’il ait commis une faute ou que survienne un empêchement. Cette révocation est nécessairement judiciaire et elle peut être demandée par les mêmes personnes que la récusation.

5/ Comment est déterminé la rémunération du commissaire aux comptes ?

5.1 Le décret fixant le barème horaire

La rémunération du commissaire aux comptes est à la charge de la société, fixée selon les modalités du décret du 3 juillet 1985. Ce décret détermine un barème d’heure en fonction de la taille de la société (en savoir plus +).

5.2 Les critiques du mode de rémunération des commissaires aux comptes

Bien que ce mode de rémunération ait été longtemps critiqué, car comme portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes, il n’a pas été trouvé d’autre mode de rémunération aussi efficace. Le garde-fou étant la réputation du cabinet qui serait mis en danger si le cabinet manquait d’indépendance. Ainsi, le seul fait que le cabinet d’audit Andersen ait semblé manqué d’indépendance a suffi à sa dissolution. Ce cabinet international employait, avant sa chute après l’affaire Enron, 85 000 personnes.

L’auteur a publié un papier à ce sujet dans les cahiers du chiffre et du droit (Page 50 – en savoir plus +).

5.3 Le contrôle de la rémunération par les associés

Les actionnaires ou associés doivent être informés du montant des honoraires versés au commissaire aux comptes.

En cas de désaccord sur le montant de la rémunération, c’est le président de la chambre de la compagnie régionale qui va statuer. Et en cas de désaccord ce sera la chambre nationale, puis enfin le Haut conseil.

Pour aller plus loin : article L 823-18 du Code de commerce.

6/ Quelles sont les attributions du commissaire aux comptes ?

6.1 la mission permanente de contrôle des comptes

La mission principale du commissaire aux comptes est la certification que les comptes soient réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat de l’exercice et de la situation financière et du patrimoine de la société.

Le commissaire aux comptes ne certifie pas l’exactitude des comptes, mais leur sincérité et leur régularité.

Il procède par sondage afin de vérifier les valeurs comptables et s’assurer qu’elle ait fait l’objet d’une évaluation correcte. Il va aussi s’assurer que les modes d’évaluation soient conformes à la loi et aux usages.

Il doit informer les dirigeants du résultat de ce contrôle et présenter à l’assemblée des actionnaires un rapport sur la certification des comptes.

Le commissaire aux comptes  va prendre la décision de certifier avec ou sans réserve les comptes et va présenter à l’assemblée un rapport en expliquant pourquoi il a émis des réserves ou pourquoi il a refusé de certifier les comptes, le cas échéant.

L’assemblée qui arrêterait les comptes sociaux en l’absence d’un rapport de commissaire aux comptes serait nulle, mais cette même assemblée si elle dispose du rapport n’est pas tenue par le contenu du rapport.

6.2 Les missions occasionnelles de contrôle des comptes

Trois missions occasionnelles sont réalisées par le commissaire aux comptes.

L’information

L’information : le commissaire aux comptes va devoir dispenser cette information aux différents organes de la société :

• Aux dirigeants afin qu’ils puissent corriger les éventuelles irrégularités. Le commissaire aux comptes va assister aux assemblées du conseil d’administration qui attraient aux comptes.
• A l’égard des actionnaires, à travers le rapport général sur l’exercice social et il informe les actionnaires à travers des rapports spéciaux en cas de conventions réglementées et en cas de fusion.
• Au comité d’entreprise qui peut obtenir des explications sur les comptes et sur la situation financière de l’entreprise.
• Au procureur de la République s’il découvre des faits délictueux au cours de l’accomplissement de sa mission.
  La non-révélation par le commissaire aux comptes de faits délictueux est sanctionnée pénalement.

Le devoir d’alerte

Le devoir d’alerte : dès lors que le commissaire aux comptes relève à l’occasion de l’exercice de sa mission des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il doit en informer les dirigeants sociaux et provoquer la prise de mesure de redressements afin d’éviter la cessation des paiements. Si rien n’est fait, une procédure d’alerte spéciale est mise en place et le commissaire aux comptes informe les actionnaires et éventuellement le président du tribunal de commerce.

La mise en œuvre du droit d’information

La mise en œuvre du droit d’information par le pouvoir d’investigation : pour exercer ce droit à l’information, le commissaire aux comptes dispose de pouvoirs étendus. Il a le droit de consulter les comptes annuels, les documents de gestion prévisionnels et le rapport de gestion. Le commissaire aux comptes peut également s’informer auprès des autres sociétés du groupe. Ce pouvoir d’investigation est une disposition d’ordre public c’est-à-dire qu’il ne peut pas être restreint par une clause contractuelle, quelle qu’elle soit.
Remarque : les dirigeants sociaux qui font obstacle aux vérifications ou au contrôle s’exposent à des sanctions pénales pour délit d’entrave.

7/ Devoirs et responsabilités des commissaires aux comptes

7.1 Les devoirs

• Garantir le secret professionnel : les commissaires aux comptes doivent accomplir leur mission avec diligence, ils doivent garder le secret professionnel pour tous les faits, les actes, les renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur fonction.
• Ne pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.

Les commissaires aux comptes peuvent être soumis à des inspections diligentées par les compagnies régionales, par la compagnie nationale, par le Haut conseil, par l’AMF, par le Garde des sceaux.

7.2 Les responsabilités des commissaires aux comptes

Responsabilité disciplinaire

En cas de découverte de faits contraires à la déontologie de la profession, les commissions régionales et le Haut conseil du commissariat aux comptes vont pouvoir prononcer des peines allant de l’avertissement à la radiation.

Responsabilité civile

Responsabilité délictuelle à l’égard des tiers et de la société lorsqu’ils ont commis des fautes dans le cadre de leur fonction. Ils sont responsables des faits commis personnellement et des faits commis par les personnes qui les représentent (experts et/ou collaborateurs). Ils sont responsables des fautes commises par le dirigeant s’ils ne les ont pas révélées dans le rapport destiné à l’assemblée.

Cette action en responsabilité est de la compétence du tribunal de grande instance et non pas du tribunal de commerce, car le commissaire aux comptes n’est pas un commerçant et se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable.

Responsabilité pénale

Le commissaire aux comptes est pénalement responsable en cas de violation d’une incompatibilité, en cas de violation du secret professionnel, en cas de non-révélation des faits délictueux au parquet. Il peut être déclaré complice s’il ne dénonce pas des faits délictueux dont il a eu connaissance.

8/ Conclusion

Nous avons vu quelles étaient les fonctions du commissaire aux comptes, ses prérogatives et l’organisation de sa profession.