Les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes

 Par Nicolas Gurnot : entrepreneur, expert comptable, commissaire aux comptes Paris

Le 03 novembre 2017

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Vous recherchez un commissaire aux comptes à Paris et être informé concernant les conditions de sa désignation ?

Avec Conseil & Audit, commissaire aux comptes Paris, vous allez découvrir les seuils de désignation.

Ce guide a pour objectif de vous présenter les sociétés concernées par la désignation d’un commissaire aux comptes.

 

1/Une obligation de désignation obligatoire

La désignation d’un commissaire aux comptes peut être rendue obligatoire pour plusieurs raisons :

  • la forme sociale,
  • la taille de la société.

Bien que pour une entreprise en développement ou en création, l’existence de cet acteur soit le plus souvent une découverte ; il n’en demeure pas moins que le commissaire aux comptes est indispensable à la poursuite de l’activité sociale. En effet, une absence de désignation ferait courir le risque de sanctions aux dirigeants de la société.

Nous allons donc découvrir ensemble dans quelles conditions un commissaire aux comptes doit être désigné dans une société !

2/ Les formes sociales rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes

Dès la rédaction des statuts de la société, les associés fondateurs doivent se poser la question de la désignation d’un commissaire aux comptes. En effet, il est souhaitable d’y insérer un paragraphe précisant la désignation ou non d’un commissaire aux comptes.  Idéalement, il sera également précisé l’identité d’un commissaire aux apports (dans le cas d’un apport en nature).

2.1 Le cas des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)

Bien que le commissaire aux comptes ne soit plus obligatoire dans la plupart des SAS , il reste toutefois nécessaire de le désigner lorsque la SAS est contrôlée par une autre société ou dans le cas ou la SAS contrôle une autre société (cas des groupes de sociétés).

Afin de déterminer ce contrôle, le législateur distingue :

  • contrôle exclusif (la SAS détient plus de la 50% des droits de vote d’une autre société ou est détenue par une autre société pour plus de 50 % des droits de vote),
  • ou contrôle conjoint par un nombre limité d’associés.

La SAS a été codifiée à l’article L227-9-1 c.com.

2.2 Le cas des Sociétés par Actions (SA)

Pour ces sociétés caractérisées, en règle générale, par l’importance de leurs fonds propres le législateur impose de désigner un commissaire aux comptes dès la constitution de la société.

Ceci s’explique par l’importance historique du nombre d’actionnaires dans ces sociétés qui était de 7. Ce nombre a été ramené de 7 à 2 au mois de septembre 2015 (sauf pour le cas des SA cotées). Le législateur n’a toutefois pas changé l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes qui s’impose toujours aux actionnaires dès la constitution de la société.

Le commissaire aux comptes y accomplira alors l’un de ses rôles : celui de garant de l’information financière afin d’assurer l’égalité entre associés.

La SA a été codifiée à l’article L225-118 c.com.

2.3 Le cas des Sociétés en Commandite par Actions (SCA)

Bien que cette forme sociale soit rare, elle n’est pas pour autant exclu du périmètre d’intervention du commissaire aux comptes. La raison en est simple : elle est la seule forme sociale avec la SA qui puissent être cotée en France.

3/ La taille de la société rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Il n’y a pas que lors de la constitution de la société qu’un commissaire aux comptes doive être désigné. En effet, le législateur a rendu obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes pour les sociétés atteignant une certaine taille.

3.1 Les critères à apprécier pour la désignation d’un commissaire aux comptes

Les seuils déterminés par le législateur concernent les trois aggrégats suivants. Les entités doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque deux de ces trois aggrégats sont dépassés.

  • le bilan : le total du bilan se calcule en additionnant les montants nets des éléments d’actif,
  • le chiffre d’affaires : le montant hors taxe du chiffre d’affaires correspond à celui des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, des des taxes assimilées et de la TVA.
  • le nombre de salariés : il s’agit du nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice. Il est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.

3.2 Le cas de la Société À Responsabilité Limitée (SARL & EURL) et du comité d’entreprise

  • bilan : 1 550 000 euros
  • chiffre d’affaires : 3 100 000 euros
  • nombre de salariés : 50 salariés

La SARL a été codifiée à l’article L223-35 c.com.
Le comité d’entreprise a été codifié à l’article L2325-54 c.travail.

Remarque : les même seuils sont utilisés pour les comités d’entreprises. Toutefois, ces derniers ont l’obligation de désigner non pas un, mais deux commissaire aux comptes.

3.3 Le cas de la Sociétés par Actions Simplifiée (SAS & SASU), de la Société en Nom Collectif (SNC) et des associations

  • bilan : 1 550 000 euros
  • chiffre d’affaires : 3 100 000 euros
  • nombre de salariés : 50 salariés

La SAS a été codifiée à l’article L227-9-1 c.com.
La SNC a été codifiée à l’article L221-9 c.com.
L’association a été codifiée à l’article L612-1 c.com.

3.4 Le cas des organismes de formation

  • bilan : 230 000 euros
  • chiffre d’affaires : 153 000 euros
  • nombre de salariés : 3 salariés

Les organismes de formation ont été codifiés à l’article R6352-19 c.travail.

Nous avons donc vu les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes (CAC).

 

Pour en savoir plus, appelez nous au 01 85 12 11 12 et rencontrez nous afin que nous puissions parler de votre projet.

Notre cabinet de commissaire aux comptes à Paris se situe à l’adresse suivante : Conseil & Audit – 66, avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris 8.

Nicolas Gurnot – Entrepreneur, EC, CAC

20 GUIDES

Nicolas a travaillé pour l’un des plus grand cabinet d’audit mondial  à Paris et à New York avant de se mettre à son compte et de créer Conseil & Audit. Prix du meilleur mémoire de l’université Paris-Dauphine,  Nicolas a développé une expertise dans l’audit des entreprises de toute tailles, dans l’accompagnement des dirigeants et la gestion de leur entreprise, mais également dans le développement de patrimoine.

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