Expert Comptable Loueur Meublé LMNP
Une prise en charge de vos obligations comptables et fiscales de location meublée par un comptable LMNP
Conseil & Audit s’occupe de tout pour vous : Déclaration du meublé auprès des Impôts et Greffe, Bilan comptable LMNP et LMP, Télétransmission EDI, Report sur la déclaration de revenus et assistance téléphonique.
La disponibilité d’un cabinet de proximité pour répondre à toutes vos questions de Loueur en meublé
Une équipe de spécialistes, vous apporte un conseil gratuit en fiscalité meublée . Nos collaborateurs sont experts des dossiers de loueur meublé et vous accompagnent dans la gestion quotidienne de votre patrimoine.
NOS TARIFS
Habitation meublée : 18€ cout réel/mois
Résidence services : 17€ cout réel/mois
CABINET MEMBRE DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
NOS RÉPONSES D’EXPERT COMPTABLE LMNP À VOS QUESTIONS
Le(s) bien(s) immobilier(s) en meublé ou saisonniers sont amortis comptablement grâce au régime du réel. C’est-à-dire que chaque année il est enregistré dans le résultat fiscal une charge qui vient diminuer l’assiette du bénéfice imposable.
Les amortissements sont des charges qui n’ont pas d’impact sur votre trésorerie; à la différence des frais d’entretien ou des charges d’intérêt.
Fiscalement vous pouvez déduire ces charges non décaissées en plus des autres frais liés à l’exploitation de votre bien locatif meublé ou saisonnier.
Votre base imposable est généralement ramenée à 0 € grâce à la comptabilisation d’une charge d’amortissement.
Vous ne payez donc pas d’impôt ni de contributions sociales sur vos loyers meublés ou saisonniers.
Le régime réel permet de profiter des avantages fiscaux des amortissements comptables déductibles du résultat fiscal du régime réel meublé.
Il s’applique dans de nombreux cas :
1/ si je suis propriétaire de location meublée ou saisonnière et que je souhaite passer du régime Micro BIC vers le régime du réel simplifié.
2/ si je suis propriétaire de location nue ou vide et que je souhaite transformer ma location nue en meublée
Je suis Loueur en meublé : Comment déclarer mon meublé ? Contactez-nous afin que nous répondions à toutes vos questions
Le passage au régime du réel meublé est possible si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous louez à des locataires un appartement non meublé.
- Vous louez à des locataires un appartement meublé.
- Vous louez à des locataires dans le cadre de location saisonnière ou de courte ou longue durée.
- Vous louez à des locataires votre résidence secondaire pendant quelques semaines dans l’année.
- Vous louez à des locataires un gîte rural ou un appartement meublé classé tourisme.
Les plus-values se calculent de façon différente selon que le loueur a le statut de loueur meublé professionnel ou non.
Dans le cas des Loueurs Meublés Non Professionnels, le régime des plus-values de cession suit celui des plus-values immobilières des particuliers.
Dans le cas des Loueurs Meublés Professionnels, le régime applicable est celui des plus-values professionnelles des PME et peut ouvrir droit à une exonération totale si l’activité de LMP est exercée depuis 5 ans au moins et que les recettes sont inférieures à 90 000€ par an.
Un Centre de Gestion Agréé est un organisme indépendant qui vérifie les liasses fiscales (cerfa 2031-2033) de ses adhérents. La raison d’être d’un CGA est d’apporter une assistance à la gestion de l’activité de ses adhérents ainsi qu’une meilleure sécurité fiscale.
Cette adhésion est facultative et renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de résiliation.
L’adhésion à un centre de gestion agrée a plusieurs intérêts
Cette adhésion permet, aux loueurs ayant moins de 72 600 € de recettes annuelles et payant de l’impôt sur le revenu, de bénéficier d’une « réduction d’impôt pour frais de comptabilité » pouvant aller jusqu’à 915 €. La réduction d’impôt est plafonnée à 2/3 des honoraires de l’expert-comptable et des frais d’adhésion au Centre de gestion agrée, dans la limite de 915 €.
Remarque : l’origine de l’impôt sur le revenu payé (salaires, revenus fonciers…) n’a pas d’importance.
Cette adhésion permet également d’éviter que le résultat fiscal du loueur soit majoré de 25% lorsqu’il est positif (Cas du CENSI BOUVARD).
Il faut adhérer au Centre de Gestion Agrée (CGA) dans les 5 premiers mois de l’année concernée. Il vous suffira d’indiquer dans l’annexe 2042C pro à votre déclaration de revenus 2/3 des frais de comptabilité (notre offre + adhésion CGA) dans la case 7FF. Ce montant viendra s’imputer sur le montant d’impôt sur le revenu que vous devriez normalement payer.
Si vous n’avez pas eu le temps d’adhérer au CGA avant le 31 mai, vous pourrez comptabiliser la totalité de vos frais de comptabilité en charge pour cette année.
Voilà un cas atypique, mais pas impossible à traiter.
Il arrive en effet qu’en cours de vie un bailleur souhaite bénéficier des avantages de la location meublée par rapport à la location nue.
Il est déconseillé de directement faire basculer la SCI en tant que loueur meublé , en effet cela entrainerait son passage automatiquement à l’IS.
Nous accompagnons le plus souvent nos clients en transformant la société en SARL de famille afin de bénéficier de l’impôt sur le revenu.
Plusieurs points d’attention sont alors importants comme l’impact des plus-values latentes ou encore des mentions spécifiques à prévoir dans les statuts.
Conseil & Audit, le comptable meublé, vous accompagne avec le sourire lors de ces transformations.
La Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe due par l’ensemble des personnes qui exercent une activité de location meublée (propriétaire bailleur), quel que soit leur régime d’imposition (Régime Micro BIC et Régime Réel Simplifié).
La Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) est basée sur les biens soumis à la Taxe Foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où le propriétaire loueur en meublé dispose de locaux.
La CFE étant due par les loueurs en meublés qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les propriétaires bailleurs n’y sont pas soumis durant l’année de leur création.
La déclaration en ligne est obligatoire à partir de 15 000€ pour le foyer fiscal.
Par exception, cependant, les contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet pourront continuer de remplir leur déclaration papier, s’ils indiquent ne pas être en mesure de pouvoir la souscrire en ligne. De même, ceux qui ne sont pas familiers du web peuvent continuer d’utiliser les formulaires au format papier même s’ils ont internet à la maison.
Votre expert comptable LMNP peut vous accompagner dans votre déclaration.
Sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants :
- le loueur meublé professionnel (LMP)
- le loueur de meublé professionnel ou non professionnel de locaux loués meublé à une clientèle de passage si les recettes sont supérieures à 23 000 euros
- le gérant majoritaire d’une SARL de famille
Les cotisations sociales sont dus sur l’activité de location meublée professionnelle ou sur les revenus d’une activité de location meublée non professionnelle du gérant majoritaire de SARL de famille. C’est ainsi et de manière assez pragmatique que le gérant majoritaire de SARL de famille (et quel que soit l’activité de la SARL) et le loueur en meublé professionnel (LMP = + 23 000€ de recettes, 50% des revenus professionnels – Attention, l’inscription au RCS vient d’être jugé comme inconstitutionnel et n’est plus un critère permettant de caractérisé l’activité de location meublée comme professionnelle depuis le 08/02/2018) sont soumis aux cotisations sociales.
Par ailleurs, sont également affiliées à la Sécurité sociale pour les indépendants les loueurs en meublé dont les recettes sont supérieures à 23 000 €, lorsque les locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile (sauf option pour le régime général si les recettes sont inférieures à 82 800 €).
Les loueurs affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants doivent cotiser sur leurs revenus non-salariés comme n’importe quels autres travailleurs indépendants pour l’ensemble des risques (assurance maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, CSG et CRDS). Le coût des cotisations et contributions sociales est de l’ordre de 43 % des bénéfices imposables. Quand ceux-ci sont nuls ou déficitaires, le cotisant est redevable d’une cotisation minimale d’environ 1 500 €.
Le statut de loueur en meublé professionnel permet de bénéficier d’une couverture maladie-maternité, au premier jour et quel que soit le niveau des cotisations. Il permet également de bénéficier d’une assurance vieillesse en proportion des revenus dégagés. Un revenu égal à zéro ne permettra cependant de valider que trois trimestres de retraite sur la base de la cotisation minimale pour les personnes affiliées à la Sécurité sociale pour les indépendants.
Des règles de forme et de fond doivent être respectées.
D’une part, afin de transformer votre appartement loué non meublé en un appartement loué meublé vous devez avoir bénéficié d’un bénéfice foncier pour l’appartement concerné au cours des 3 derniers exercices.
D’autre part, il est nécessaire de s’assurer que l’activité envisagée n’est pas contraire au bail ou au règlement de copropriété ou encore au plan local d’urbanisme.
Conseil & Audit s’occupe des formalités pour vous et s’assure que toutes les conditions sont respectées afin de transformer une location nue en meublée.
Le mobilier minimum obligatoire est :
– literie comprenant couette ou couverture ;
– dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
– plaques de cuisson ;
– four ou four micro-ondes ;
– réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;
– vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
– ustensiles de cuisine ;
– table et sièges ;
– étagères de rangement ;
– luminaires ;
– matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
L’intérêt de constater les plus-values est de pouvoir augmenter la base amortissable et donc de réduire le résultat fiscal (en augmentant les dotations aux amortissements).
La question sous-jacente est de savoir si les plus-values, constatées lors de l’apport à l’activité de loueur meublé, seront en sursis d’imposition ou encore s’il y aura des « frais de notaire » sur le transfert.
Heureusement, cette question trouve réponse dans un BOFIP (document de l’administration fiscale).Il est en effet possible de pouvoir revaloriser le bien immobilier, qui était précédemment dans les revenus fonciers, lors de son passage dans le régime des loueurs meublés. Le bien restera soumis au régime des plus-values des particuliers et il y aura sursis d’imposition.
Pour aller plus loin : BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 §230 qui précise : » Les immeubles appartenant à l’exploitant, mais non inscrits au bilan de l’entreprise, sont censés demeurer dans le patrimoine privé de l’exploitant même si celui-ci les utilise pour les besoins de l’exploitation. Il s’ensuit qu’en cas d’inscription d’un tel immeuble au bilan en cours d’exploitation, l’exploitant peut effectuer cette inscription à la valeur réelle. »
Il arrive en effet qu’un bailleur, qui possède un bien depuis de nombreuses années loué nu, souhaite le transformer en location meublée, dans le but de bénéficier des nombreux avantages fiscaux de ce régime.
La question qui se pose est de savoir si le bien a pour valeur, sa valeur à la date d’acquisition ou bien pour valeur, sa valeur à la date du transfert.
Par ailleurs qu’en est-il des amortissements : faut-il considérer que le bien aurait du être amorti depuis sa date d’acquisition ou bien que le transfert « remet à 0 » les amortissements ?
La réponse se trouve dans le BOFIP BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 §230 qui précise : ” Les immeubles appartenant à l’exploitant, mais non inscrits au bilan de l’entreprise, sont censés demeurer dans le patrimoine privé de l’exploitant même si celui-ci les utilise pour les besoins de l’exploitation. Il s’ensuit qu’en cas d’inscription d’un tel immeuble au bilan en cours d’exploitation, l’exploitant peut effectuer cette inscription à la valeur réelle.”
Conclusion : Il est possible de revaloriser le bien immobilier, qui était précédemment dans les revenus fonciers, lors de son passage dans le régime des loueurs meublés. Le bien restera soumis au régime des plus-values des particuliers et on considèrera que le bien n’a fait l’objet d’aucun amortissement lors des années d’utilisation sous le régime du revenu foncier.
Les déficits sont reportables différemment selon qu’ils proviennent des amortissements ou des autres charges
| TYPE DE DÉFICIT | LMNP | LMP |
|---|---|---|
| Déficit provenant de l’amortissement |
Imputable sur les BIC non professionnels des années suivantes sans limites de durée |
Imputable sur les BIC des années suivantes sans limites de durée |
| Déficit provenant des autres charges |
Imputable sur les BIC non professionnels retirés de la même activité l’année de création du déficit et les 10 années suivantes |
Imputable sur le revenu global sans limitation |
Remarque : nous parlons ici du LMP et non du LMNP, en effet le statut du Loueur Meublé Non Professionnel est moins exigeant.
- l’ensemble des membres du foyer fiscal réalise plus de 23 000€ de recettes annuelles de cette activité ;
- ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal .
A défaut, les personnes qui ne répondent pas à ces conditions cumulatives sont considérées comme Loueur en Meublé Non Professionnel
Les loyers des Loeurs Meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C)
| MICRO-BIC | RÉEL SIMPLIFIÉ | RÉEL NORMAL | |
|---|---|---|---|
| Seuil | ≤ 72 600€ | ≤ 238 000€ | > 238 000€ |
| Option | Possibilité d’opter pour le régime du réel simplifié ou le régime du réel normal |
Possibilité d’opter pour le régime du réel normal |
Pas d’option possible |
| Assujettissement | Abattement forfaitaire de 50 % des recettes |
Frais réels | Frais réels |
| Obligations fiscales et comptables |
Très simplifiées | Simplifiées | Classiques |
En règle générale, la location meublée professionnelle ou non professionnelle d’un bien n’est pas soumise à la TVA.
– Les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels et les résidences de tourisme classés : tous les établissements hôteliers qui
ont fait l’objet d’un classement dans les conditions fixées par les articles D321-3 et suivants du code de tourisme restent soumis à la
TVA dans les conditions de droit commun.
– Les prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie : l’activité des exploitants qui offrent des
prestations para-hôtelières est imposable à la TVA.
L’activité para-hôtelière est caractérisée par l’offre en sus de l’hébergement d’au moins trois des quatre services suivants parmi
les quatre qui sont cités au 4°-b de l’article 261 D du CGI : Fourniture du petit déjeuner, Nettoyage des locaux, Fourniture du linge,
Réception.
Remarque : dans le cadre du régime micro d’imposition la TVA ne s’applique pas
L’ indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Une indivision peut bénéficier du régime fiscal LMNP.
L’enregistrement de l’indivision au Tribunal de Commerce se fait à l’aide d’un formulaire non pas P0i mais un formulaire FCMB. C’est en fait l’indivision (société créée de fait) qui va être enregistrée et non pas l’un des propriétaires de l’appartement.
Des règles de forme et de fond doivent être respectées.
D’une part, afin de transformer votre appartement loué non meublé en un appartement loué meublé vous devez avoir bénéficié d’un bénéfice foncier pour l’appartement concerné au cours des 3 derniers exercices.
D’autre part, il est nécessaire de s’assurer que l’activité envisagée n’est pas contraire au bail ou au règlement de copropriété ou encore au plan local d’urbanisme.
Conseil & Audit s’occupe des formalités pour vous et s’assure que toutes les conditions sont respectées afin de transformer une location nue en meublée.
Le mobilier minimum obligatoire est :
– literie comprenant couette ou couverture ;
– dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
– plaques de cuisson ;
– four ou four micro-ondes ;
– réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;
– vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
– ustensiles de cuisine ;
– table et sièges ;
– étagères de rangement ;
– luminaires ;
– matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
L’intérêt de constater les plus-values est de pouvoir augmenter la base amortissable et donc de réduire le résultat fiscal (en augmentant les dotations aux amortissements).
La question sous-jacente est de savoir si les plus-values, constatées lors de l’apport à l’activité de loueur meublé, seront en sursis d’imposition ou encore s’il y aura des « frais de notaire » sur le transfert.
Heureusement, cette question trouve réponse dans un BOFIP (document de l’administration fiscale).Il est en effet possible de pouvoir revaloriser le bien immobilier, qui était précédemment dans les revenus fonciers, lors de son passage dans le régime des loueurs meublés. Le bien restera soumis au régime des plus-values des particuliers et il y aura sursis d’imposition.
Pour aller plus loin : BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 §230 qui précise : » Les immeubles appartenant à l’exploitant, mais non inscrits au bilan de l’entreprise, sont censés demeurer dans le patrimoine privé de l’exploitant même si celui-ci les utilise pour les besoins de l’exploitation. Il s’ensuit qu’en cas d’inscription d’un tel immeuble au bilan en cours d’exploitation, l’exploitant peut effectuer cette inscription à la valeur réelle. »
Il arrive en effet qu’un bailleur, qui possède un bien depuis de nombreuses années loué nu, souhaite le transformer en location meublée, dans le but de bénéficier des nombreux avantages fiscaux de ce régime.
La question qui se pose est de savoir si le bien a pour valeur, sa valeur à la date d’acquisition ou bien pour valeur, sa valeur à la date du transfert.
Par ailleurs qu’en est-il des amortissements : faut-il considérer que le bien aurait du être amorti depuis sa date d’acquisition ou bien que le transfert « remet à 0 » les amortissements ?
La réponse se trouve dans le BOFIP BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 §230 qui précise : ” Les immeubles appartenant à l’exploitant, mais non inscrits au bilan de l’entreprise, sont censés demeurer dans le patrimoine privé de l’exploitant même si celui-ci les utilise pour les besoins de l’exploitation. Il s’ensuit qu’en cas d’inscription d’un tel immeuble au bilan en cours d’exploitation, l’exploitant peut effectuer cette inscription à la valeur réelle.”
Conclusion : Il est possible de revaloriser le bien immobilier, qui était précédemment dans les revenus fonciers, lors de son passage dans le régime des loueurs meublés. Le bien restera soumis au régime des plus-values des particuliers et on considèrera que le bien n’a fait l’objet d’aucun amortissement lors des années d’utilisation sous le régime du revenu foncier.
Les déficits sont reportables différemment selon qu’ils proviennent des amortissements ou des autres charges
| TYPE DE DÉFICIT | LMNP | LMP |
|---|---|---|
| Déficit provenant de l’amortissement |
Imputable sur les BIC non professionnels des années suivantes sans limites de durée |
Imputable sur les BIC des années suivantes sans limites de durée |
| Déficit provenant des autres charges |
Imputable sur les BIC non professionnels retirés de la même activité l’année de création du déficit et les 10 années suivantes |
Imputable sur le revenu global sans limitation |
Remarque : nous parlons ici du LMP et non du LMNP, en effet le statut du Loueur Meublé Non Professionnel est moins exigeant.
- l’un des membres du foyer fiscal doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de LMP ;
- l’ensemble des membres du foyer fiscal réalise plus de 23 000€ de recettes annuelles de cette activité ;
- ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal .
A défaut, les personnes qui ne répondent pas à ces conditions cumulatives sont considérées comme Loueur en Meublé Non Professionnel
Les loyers des Loeurs Meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C)
| MICRO-BIC | RÉEL SIMPLIFIÉ | RÉEL NORMAL | |
|---|---|---|---|
| Seuil | ≤ 70 000€ | ≤ 238 000€ | > 238 000€ |
| Option | Possibilité d’opter pour le régime du réel simplifié ou le régime du réel normal |
Possibilité d’opter pour le régime du réel normal |
Pas d’option possible |
| Assujettissement | Abattement forfaitaire de 50 % des recettes |
Frais réels | Frais réels |
| Obligations fiscales et comptables |
Très simplifiées | Simplifiées | Classiques |
En règle générale, la location meublée professionnelle ou non professionnelle d’un bien n’est pas soumise à la TVA.
– Les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels et les résidences de tourisme classés : tous les établissements hôteliers qui
ont fait l’objet d’un classement dans les conditions fixées par les articles D321-3 et suivants du code de tourisme restent soumis à la
TVA dans les conditions de droit commun.
– Les prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie : l’activité des exploitants qui offrent des
prestations para-hôtelières est imposable à la TVA.
L’activité para-hôtelière est caractérisée par l’offre en sus de l’hébergement d’au moins trois des quatre services suivants parmi
les quatre qui sont cités au 4°-b de l’article 261 D du CGI : Fourniture du petit déjeuner, Nettoyage des locaux, Fourniture du linge,
Réception.
Remarque : dans le cadre du régime micro d’imposition la TVA ne s’applique pas
Le statut LMNP est adapté aux habitations dites légères. Les bénéfices seront imposés dans la catégorie des BIC. On peut distinguer 3 cas possibles :
- La location d’habitations dites légères, meublées, telles que les bungalows assimilés à des locations meublées
- La location d’une habitation mobile (habitation pouvant être déplaçable), assimilée à des locations meublées,
- La location d’une habitation entièrement mobile et facilement déplaçable, assimilée à une activité professionnelle
Le terrain où se trouve le mobil-home est rarement acheté, il est souvent loué à un camping entre 2000€ et 7000€ par an.
En général, le mobil-home n’est pas soumis à la taxe foncière, d’habitation, ne nécessite pas la rédaction d’un acte de notaire et votre titre de propriété sera représenté par votre facture lors de son achat.
Nos experts s’en occupent tout au long de l’année, que ce soit pour la rédaction de votre bilan, compte de résultat ou de votre déclaration.
La mise à disposition de caravanes, tentes, mobil-homes et habitations légères de loisirs s’analyse comme une fourniture de logement imposable de plein droit à la TVA au taux normal, quel que soit le lieu de réalisation des opérations, sans qu’il y ait lieu de rechercher si l’exploitant fournit les prestations parahôtelières. Toutefois, sous certaines conditions, c’est le taux de 10 % qui s’applique lorsque ces opérations sont notamment réalisées dans les terrains de camping classés (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-10-30-§ 10).
L’ indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Une indivision peut bénéficier du régime fiscal LMNP.
L’enregistrement de l’indivision au Tribunal de Commerce se fait à l’aide d’un formulaire non pas P0i mais un formulaire FCMB. C’est en fait l’indivision (société créée de fait) qui va être enregistrée et non pas l’un des propriétaires de l’appartement.
PRÉSENTATION DE l’OFFRE DE COMPTABILITÉ LOUEUR MEUBLÉ
HABITATION MEUBLÉE
- SANS GESTIONNAIRE : APPARTEMENT MEUBLÉ, MAISON MEUBLÉE, APPARTEMENT DE TOURISME
- 1. Création complète de votre activité de location meublée
- 2. Adhésion au centre de gestion agréé
- 3. Comptabilité & déclarations annuelles
RÉSIDENCE DE SERVICE
- AVEC GESTIONNAIRE : CHAMBRE ÉTUDIANTE, MAISON DE RETRAITE, RÉSIDENCE DE TOURISME AVEC SERVICES, EHPAD,…)
- 1. Création complète de votre activité de location meublée
- 2. Adhésion au centre de gestion agréé
- 3. Comptabilité & déclarations annuelles
Vos dépenses en comptabilité sont largement compensées par vos économies d’impôts
2500 € d’économie moyenne annuelle constatée
HABITATION MEUBLÉE
SERVICE COMPLET DE COMPTABILITÉ : 600 € TTC
création activité, comptabilité, déclaration, assistance
ADHÉSION CGA : 60 € TTC
permettant de déduire le tout de vos impôts
COÛT RÉEL : 220€/an soit 18€ TTC/mois
Total de 660 €/an – 440 € de réduction d’impôts =220€ TTC/ an
RÉSIDENCE DE SERVICE
SERVICE COMPLET DE COMPTABILITÉ : 550 € TTC
création activité, comptabilité, déclaration, assistance
ADHÉSION CGA : 60 € TTC
permettant de déduire le tout de vos impôts
COÛT RÉEL : 203 €/an soit 17€ TTC/mois
Total de 610 €/an – 406€ de réduction d’impôts =204 € TTC/ an
Votre interlocuteur est Expert-comptable et ne change pas en cours d’année
Vous pouvez venir nous rencontrer sans difficultés à notre cabinet
Notre plateforme en ligne est disponible 24h/24 & 7 jours/7
Nous répondons à toutes vos questions par téléphone
Nous parlons couramment français, anglais et russe
Horaires de contact
Lundi-Vendredi : 9h-12h & 14h-18h
Téléphone
Accueil : 01 85 12 11 12
Courriel
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Nous sommes heureux de pouvoir vous apporter nos expertises afin de vous permettre d’optimiser votre patrimoine.
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LES ÉTAPES DE VOTRE COMPTABILITÉ RÉEL MEUBLÉ
1. CRÉATION COMPLÈTE DE VOTRE ACTIVITÉ DE LOCATION MEUBLÉE LMNP
Détermination du régime de déclaration le mieux adapté. Nous auditons votre situation fiscale, les caractéristiques de vos biens et votre stratégie d’investissement afin de vous conseiller au mieux.
Analyse de la conformité et de l’éligibilité: afin de louer en LMNP il faut respecter certaines règles de conformité, notamment en termes de meuble mis à disposition du locataire. Nous vous accompagnons dans l’analyse de ces différents points. Le cas échéant nous vous accompagnons dans la rédaction de votre bail commercial ou d’habitation.
Formulaire P0i : nous remplissons pour vous le formulaire P0i nécessaire afin de créer votre activité Loueur en Meublé.
Enregistrement au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de situation de l’immeuble.
Obtention du numéro INSEE : votre activité commerciale nécessite un numéro de SIRET.
2. ADHÉSION AU CENTRE DE GESTION AGRÉÉ
Le régime réel présente comme principal avantage la possibilité de comptabiliser l’amortissement de votre bien. L’adhésion à un Centre de Gestion Agrée (CGA), vous permet de bénéficier d’avantages complémentaires qui contribuent à diminuer votre fiscalité.
L’adhésion au CGA vous donne droit à un crédit d’impôts des 2/3 des honoraires comptables. et vous permet que votre résultat ne soit pas majoré de 25%.
Conditions d’adhésion au CGA :
– Etre résident fiscal français ;
– Réaliser moins de 70 000€ de chiffre d’affaires en Location Meublée ;
– Ne pas être en indivision sur le bien.
3. COMPTABILITÉ & DÉCLARATIONS ANNUELLES
Lien avec l’administration fiscale : nous sommes le lien entre l’administration et vous. Nous réalisons l’intégralité des démarches, recevons la quasi-totalité des courriers liés à votre activité et nous occupons de l’ensemble des déclarations et réponses à faire à l’administration.
Comptabilité : vous nous adressez vos factures et quittances de loyer relatives à votre bien. Nous réalisons ensuite votre comptabilité annuelle et les documents suivants :
Cerfa 2031 & 2033 : Ce document est obligatoire doit être envoyé par télétransmission à l’administration fiscale et au Centre de Gestion Agrée (CGA)
Balance OGEBIC : ce document doit être adressé au CGA qui va vérifier votre comptabilité. Le CGA délivre ensuite une attestation qui vous permet d’obtenir la déductibilité de vos honoraires comptables.
Déclaration de TVA : le cas échéant, si votre activité est soumise à la TVA, nous payerons les acomptes de juillet et de décembre, ainsi que la déclaration annuelle.
Aide au remplissage de la 2042 : Le résultat de votre activité doit apparaitre sur votre déclaration d’imposition classique (2042), une fois votre bilan établit nous vous fournissons la procédure à suivre et les montants à renseigner dans les cases spécifiques.
À propos de Conseil & Audit
Notre ADN
Accompagner nos clients au cours de chacune des étapes de leurs projets immobilier, telle est notre ambition depuis la création de Conseil & Audit.
Nous conseillons les propriétaires louant leur appartement sous le statut de Loueur Meublé Professionnel et de Loueur Meublé Non Professionnel.