Conseil & Audit commissaire aux comptes à Paris – MENU :

1/ L’affacturage, qu’est-ce que c’est ?
2/ Quel est l’intérêt de l’affacturage ?
3/ Comment sont transférés les risques ?
4/ Quel est le coût de l’affacturage ?
5/ D’accord, mais concrètement cela fonctionne comment ?
6/ Qui peut bénéficier de l’affacturage ?
7/ Quel est le rôle du commissaire aux comptes avec
l’affacturage ?
8/ Qui peut proposer un service d’affacturage ?
9/ Conclusion

1/ L’affacturage, qu’est-ce que c’est ?

L’affacturage ou factoring est la technique par laquelle :

• une société (l’adhérent) transmet les créances qu’elle a sur ses clients (les débiteurs cédés)
• à une société d’affacturage (factor ou affactureur).

En échange du paiement d’une commission, l’adhérent obtient une garantie contre le risque d’impayé, la gestion de son poste clients et le financement immédiat de ses créances.

Ce contrat financier et commercial est un contrat synallagmatique, successif, à titre onéreux. Il est soumis aux règles de droit commun des contrats (les contrats doivent inclurent les clauses suivantes : objet, cause, capacité, consentement).

L’affacturage est une technique de gestion commerciale au service de la société : le factor procède à l’enregistrement des factures, relance les débiteurs, procède aux encaissements et assure le service du contentieux en cas de non-paiement. L’affacturage est également une technique de financement des créances à court terme (180 jours maximum) lorsque le factor paie par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées.

Généralement les services inclus dans le contrat d’affacturage sont les suivants :

• La prévention du risque et la garantie contre les impayés, en assurant en cas d’insolvabilité l’indemnisation jusqu’à 100% des créances cédées et garanties.
• La gestion du poste clients, de l’enregistrement à l’encaissement des factures : le factor se charge de relancer les débiteurs et gère les règlements de ces derniers. Il entame les procédures contentieuses si nécessaire. Les sociétés, alors dégagées de ces contraintes administratives, peuvent se recentrer sur leur cœur de métier.
• Les factors proposent un financement immédiat des créances, permettant de transformer la créance en une trésorerie réelle et disponible.

2/ Quel est l’intérêt de l’affacturage ?

En plus des services inclus dans le contrat d’affacturage, l’affacturage dispose de trois autres avantages :

• Il est plus avantageux que l’assurance classique. En effet, il peut couvrir les créances à 100%, contre 60 à 85% pour l’assurance. De plus, il permet d’obtenir des liquidités immédiatement, contre un délai de trois à six mois pour l’assurance. Enfin, il n’existe pas de plafond d’indemnisation en affacturage, alors que l’assurance en prévoit un, de 10 à 25 fois la prime annuelle.
• La société conserve l’exclusivité sur la relation commerciale avec les clients. Elle peut donc négocier les conditions de vente (prix, délais, ristournes…).
• La disparition du poste clients entraîne une baisse du besoin en fonds de roulement. La société peut alors régler ses factures au comptant et obtenir de meilleures conditions d’achat.

3/ Comment sont transférés les risques ?

Le factor subrogé investi des créances dont il devient propriétaire, se charge du recouvrement et en garantit la bonne fin.  Si le débiteur cédé s’avère insolvable, la perte est donc pour lui.

L’affactureur prend l’exacte place juridique qu’occupait précédemment l’adhérent et devient le créancier direct et personnel des clients de l’adhérent.

Ce mode de transfert est opposable aux tiers – notamment en cas de redressement judiciaire de l’adhérent – sans qu’il soit nécessaire de le faire notifier par huissier ou accepter au cédé par un acte authentique.

Il ne peut acquérir plus de droit qu’en avait l’adhérent subrogeant. Ainsi, le débiteur cédé pourra soulever à son encontre tous les moyens de défense qu’il avait contre le son créancier initial. L’un de ses moyens est l’exception générale de compensation, mais elle est opposable au factor que si elle est née avant la subrogation.

Le factor n’a aucun recours contre son client en cas de créance impayée. Sauf dans le cas d’une créance inexistante ou avec une fausse cause où le factor peut exceptionnellement agir contre l’adhérent.

Il est cependant utile d’informer le débiteur cédé pour lui interdire un paiement de bonne foi au vendeur. L’information se fait le plus souvent au moyen d’une mention que l’adhérent s’engage à apposer sur les factures qu’il émet.

4/ Quel est le coût de l’affacturage ?

Le coût se décompose en deux :

• La commission d’affacturage qui rémunère les services prévus au contrat (gestion du poste clients, recouvrement et garantie). Elle correspond à un pourcentage du montant TTC des créances cédées (entre 0,6 et 1,5%).
• La commission de financement destinée à rémunérer l’avance de trésorerie faite par la société d’affacturage. Elle évolue en fonction du marché monétaire.

 

5/ D’accord, mais concrètement cela fonctionne comment ?

Dans le cadre de la convention générale d’affacturage, l’affactureur ouvre un compte courant à l’adhérent. Quand ce dernier lui remet des créances et qu’elles sont approuvées, l’affactureur le paie en inscrivant le montant au crédit du compte au moment convenu avec lui et débite à l’instant d’après le montant des frais.

Comme vu précédemment, le coût de l’affacturage comprend deux types de rémunération : la commission d’affacturage qui couvre la gestion des comptes et le recouvrement des créances, et la commission de financement ou taux de découvert en cas de paiement anticipé.

Comme l’escompteur le factor se fait transférer la propriété des créances. Outre la garantie de compensation, il peut exiger des sûretés personnelles, une assurance-crédit ou des retenues de garantie.

 

6/ Qui peut bénéficier de l’affacturage ?

Toutes les sociétés qui possèdent des créances nées, certaines et exigibles peuvent bénéficier des avantages de l’affacturage, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le factor doit s’assurer que les créances qu’il achète correspondent à une prestation / livraison qui a été réellement et totalement effectuée, sans contestation de règlement possible à l’échéance.

7/ Quel est le rôle du commissaire aux comptes avec l’affacturage ?

Si la société est dotée d’un commissaire aux comptes, ce dernier ne pourra s’opposer à cette convention.

En effet, le commissaire aux comptes est soumis à un principe de non immixtion dans la gestion de ses clients.

Il est par ailleurs difficilement envisageable que la convention d’affacturage soit soumise au contrôle des conventions réglementées du commissaire aux comptes.

8/ Qui peut proposer un service d’affacturage ?

L’affacturage est une opération de banque donc seuls les établissements de crédit peuvent, selon la loi du 24 janvier 1984, la pratiquer.

Le factor est un établissement de crédit qui, moyennant rémunération, se charge d’opérer le recouvrement de la créance (française ou née à l’étranger), d’en garantir la bonne fin, y compris en cas de défaillance du débiteur (ce qui le différencie de l’escompteur) et de régler par anticipation tout ou partie des créances transférées.

Seules les créances certaines, nées, exigibles ou à terme peuvent faire l’objet d’un affacturage.

L’affactureur n’a pas à se charger d’encaisser et de garantir la bonne fin des seules mauvaises créances commerciales à court terme de ses clients. C’est pourquoi il existe une clause dite de globalité ou d’exclusivité selon laquelle le client doit offrir au factor toutes les créances prévues par le contrat.

Le factor a, lui, un pouvoir d’approbation ou de sélection des créances. Cependant si le factor refuse une créance qu’il juge douteuse, il peut néanmoins se charger de les encaisser comme simple mandataire. L’adhérent supporte dans ce cas-là le poids de l’éventuelle insolvabilité du client.

9/ Conclusion

Malgré un coût considérable, la technique de l’affacturage est très intéressante pour les sociétés, en particuliers pour les PME, car elle procure une sécurité de financement.