Expert comptable Viticulteur

Une prise en charge de vos obligations comptables et fiscales de viticulteur par un comptable vigneron

Conseil & Audit s’occupe de tout pour vous : Assistance à l’installation ou à la reprise d’une exploitation viticole, Bilan comptable , Télétransmission EDI, budget prévisionnel et business plan, assistance téléphonique.

La disponibilité d’un cabinet de proximité pour répondre à toutes vos questions de viticulteur

Une équipe formée sur la fiscalité, vous apporte un conseil en fiscalité viticole gratuit. Nos collaborateurs sont spécialistes des dossiers d’exploitant viticole et vous accompagnent dans la gestion quotidienne de votre patrimoine.

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CABINET MEMBRE DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

NOS RÉPONSES D’EXPERT COMPTABLE VITICULTEUR À VOS QUESTIONS

Avec le régime simplifié agricole, le viticulteur doit tenir à jour son livre de ventes, son livre d’achats, ainsi que toutes ses factures.
Sous le régime des micro-BA, les obligations comptables sont allégées.

A savoir : le choix du régime fiscal dépend avant tout de vos recettes. Le régime fiscal du micro-BA prend en compte la moyenne des recettes HT des années N, N-1 et N-2 à laquelle est appliqué un abattement de 87%. Sont concernés par le régime du micro-BA, tous les exploitants agricoles (quel qu’ait été leur régime d’imposition auparavant) dont la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes n’excède pas 82 200 € HT. Le champ d’application du micro-BA.Toutefois, même si les recettes sont inférieures à ce montant, il peut quand même opter pour ce régime. Il doit en faire la demande spontanée au service des impôts dont il dépend.

Contrairement aux revenus des salariés qui bénéficient d’un abattement de 10% au moment de la déclaration des revenus, les exploitants agricoles ne bénéficient pas de cette déduction automatique.

Par exemple :
Monsieur est exploitant agricole et déclare un bénéfice agricole de 18 000 euros, c’est donc 18 000 euros qui seront retenus pour son calcul d’impôt sur le revenu.
Madame est salariée, et déclare 18 000 euros, elle bénéficie de 10% de déduction automatique, c’est donc 16 200 euros qui seront retenus pour son calcul d’impôts sur le revenu.

Si vous exercez une activité professionnelle (non-agricole) qui peut être soumise à un régime réel d’imposition, et que vous exercez également une activité agricole qui peut être soumise au régime des bénéfices agricoles; alors vous pouvez déclarer ces deux types de revenus en bénéfices agricoles, à deux conditions :

  • les revenus non-agricoles ne doivent pas dépasser 50 000 euros au cours de l’année précédente
  • les revenus non-agricoles ne doivent pas dépasser 30% des recettes de votre activité agricole au cours de l’année précédente.

Les différences essentielles entre le plan comptable général et le plan comptable agricole se situent essentiellement sur les classes suivantes

Classe 2 – Comptes d’immobilisations

Une distinction est réalisée au niveau des immobilisations afin d’adapter le plan comptable aux spécificités agricoles notamment au niveau :

  • des types de terrains détenus (comptes 211) ;
  • des bâtiments détenus (comptes 213-214) ;
  • des immobilisations corporelles qui concernent les biens vivants (comptes 24).

Classe 3 – Comptes de stocks et en-cours

La différence essentielle entre les deux plans comptable porte sur les types de « produits » détenus. Le plan comptable agricole va faire référence aux animaux détenus (comptes 31-32), aux végétaux(33-34),…

Classe 6 – Comptes de charges & Classe 7 – Comptes de produits

Ces deux classes représentent l’essentiel des adaptations du plan comptable agricole comparé au plan comptable général.

  • Les comptes 60 font référence aux semences, engrais, achats d’animaux,… : des informations propres au modèle agricole ;
  • Les comptes 61 mentionnent des fermages (6131) ou encore des locations d’animaux (6132 et 6134) ;
  • Les comptes 63 laissent apparaître des taxes spécifiques (634) ;
  • Les comptes 70 font référence aux ventes de végétaux, d’animaux,… ;
  • Les comptes 71 font état de tous les comptes liés aux stocks spécifiques à une activité agricole selon les types de végétaux, d’animaux détenus,…

Trois formes peuvent être choisies pour démarrer une activité de viticulteur.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est un statut où le patrimoine personnel de l’exploitant est le même que celui de l’entreprise. Si l’entreprise contracte des dettes, l’agriculteur en est responsable sur son patrimoine personnel.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vous permet de bénéficier à la fois des avantages de l’entreprise individuelle et de ceux de la société.

En effet, les frais de création et les démarches sont faibles, et il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts Par ailleurs, le patrimoine de l’entreprise est distinct de celui du viticulteur, c’est pourquoi on parle de « responsabilité limitée ». Cela signifie que la responsabilité de l’exploitant est limitée au patrimoine de l’entreprise. En EIRL, l’agriculteur déclare des biens professionnels qui constitueront le patrimoine de l’entreprise (ex : un tracteur, des outils…etc). La responsabilité (ex : dettes) se limite à ce seul patrimoine.

L’exploitation agricole sous forme de société

La société est la forme juridique à laquelle on opte lorsqu’on veut s’associer avec au moins 1 associé (personne physique). Le patrimoine personnel de chaque associé est toujours distinct du patrimoine de l’entreprise. Et l’imposition s’effectue au titre de l’impôt sur les bénéfices agricoles, dans le cadre du régime réel.

Il existe trois principaux types de sociétés agricoles :

  • l’EARL : entreprise agricole à responsabilité limitée,
  • le GAEC : le groupement agricole d’exploitation en commun,
  • la SCEA : la société civile d’exploitation agricole.

Vous pouvez toutefois recourir à la société commerciale (SARL, SAS, SNC…etc).

Un agriculteur exerce une activité agricole, et met en valeur une surface minimale d’installation : la SMI.

Deux statuts sont possibles selon la surface que vous détenez dans la SMI :

  • Si vous détenez plus de 50% de la SMI, alors vous serez « exploitant agricole ». Dans ce cas, vous bénéficierez de l’assurance maladie, vieillesse, et des allocations familiales.
  • Si vous détenez moins de 50 % de la SMI, vous serez « cotisant solidaire » et vous ne bénéficierez d’aucune prestation sociale.

Il existe deux organismes dont dépendent les agriculteurs :

  • La mutuelle sociale agricole (MSA),
  • Le GAMEX.

Les travaux agricoles, appelés à se répéter chaque année à la même période, permettent de conclure un contrat saisonnier. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) très particulier qui comporte des avantages pour l’agriculteur.

Ces contrats peuvent être conclus sans terme précis et se succéder, sans respecter de délai de carence entre les contrats comme pour le CDD classique. Il n’y a pas non plus de prime de précarité de 10 % à l’issue du contrat.

L’embauche doit être déclarée auprès de la MSA selon les formalités habituelles de la déclaration préalable à l’embauche dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.

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