Conseil & Audit commissaire aux comptes à Paris – MENU :

1/ Qu’est ce que le crédit-bail ?
2/ Comment est comptabilisé le crédit-bail ?
3/ Comment est comptabilisé la cession d’un bien acquis en fin de contrat de crédit-bail ?
4/ Comment est comptabilisé la cession d’un contrat de crédit-bail en cours ?
5/ Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?
6/ Conclusion

1/ Qu’est ce que le crédit-bail

Le crédit-bail est une opération de location de biens mobiliers ou immobiliers qui donne la faculté au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens loués moyennant un prix convenu tenant compte au moins pour partie des loyers versés.

2/ Comment est comptabilisé le crédit-bail ?

2.1 Le régime du crédit-bail pendant la période de location :

Le bien reste la propriété du bailleur il ne peut donc figurer au bilan de la société bénéficiant du crédit bail.
Il est nécessaire d’enregistrer les redevances de crédit-bail dans le compte 6122  « crédit bail mobilier » ou 6125 « crédit bail immobilier » la contrepartie étant la banque.

Remarque : Ne pas oublier de comptabiliser la TVA déductible sur Autre Bien et Service au compte 44566.

2.2 Le régime lors de la levée de l’option :

Crédit-bail mobilier :

Lorsque le locataire lève l’option d’achat, il est nécessaire d’enregistrer l’immobilisation au prix contractuel de cession précisé dans le contrat de crédit-bail. Ensuite il est nécessaire d’enregistrer des amortissements sur la durée d’utilisation prévue.

Crédit-bail immobilier 

Les règles sont semblables au crédit-bail mobilier.

En général le crédit-bail permet le financement d’un ensemble bâti et d’un terrain. Il est donc nécessaire de retirer du prix de cession la valeur du terrain afin de déterminer la valeur du bâti et afin de pouvoir les scinder dans les comptes d’actif.

2.3 Règles fiscales

En fiscalité il est nécessaire de déterminer une valeur résiduelle = valeur initiale – somme des amortissements qui auraient dû être pratiqués si le locataire avait été propriétaire.

Le locataire doit réintégrer l’excédent de la valeur résiduelle, c’est-à-dire la valeur résiduelle – le prix de cession. L’amortissement peut alors être effectué seulement sur la valeur résiduelle.

2.4 L’incidence des règles fiscales sur les règles comptables

Provision pour impôt

L’incidence de cette règle fiscale en comptabilité rend nécessaire de comptabiliser une provision pour impôts chaque année avant la levée de l’option.

Les écritures comptables seront alors :

687 DAP exceptionelle montant = excédent de valeur résiduelle réintégrée*taux d’impôt en vigueur*1/nombre d’année avant la levée de l’option

155 Provision pour impôt

À la clôture des exercices suivants

De plus, à la clôture des exercices suivants il est nécessaire de comptabiliser des amortissements dérogatoires qui viendront s’ajouter aux amortissements normalement constitués sur le prix de cession.

Les amortissements dérogatoires sont calculés sur le supplément de valeur résiduelle.

3/ Comment est comptabilisé la cession d’un bien acquis en fin de contrat de crédit-bail ?

il est nécessaire d’enregistrer la cession d’un bien acquis par l’intermédiaire d’un crédit-bail comme une cession normale d’immobilisation. Les amortissements dérogatoires éventuellement comptabilisés sur le supplément de valeur résiduelle doivent alors être repris.

Remarque : ne pas oublier de comptabiliser les amortissements complémentaires jusqu’à la date de cession. 

4/ Comment est comptabilisé la cession d’un contrat de crédit-bail en cours ?

Afin de mieux comprendre le schéma comptable, il est nécessaire de distinguer les écritures chez le cédant et chez l’acheteur.

Comptabilisation chez le cédant du contrat de crédit-bail

La valeur d’origine étant nulle (puisque l’option n’a jamais été levée) il est seulement nécessaire d’enregistrer le produit (qui sera imposable) :

512 Banque

7788 Produits exceptionnels divers

4457 TVA collectée

Comptabilisation chez l’acheteur du contrat de crédit-bail :

L’acheteur doit comptabiliser l’entrée d’une immobilisation incorporelle (droit au bail, droit de levée de l’option d’achat) au patrimoine de la société.

Cas du crédit-bail mobilier

Pour le crédit-bail mobilier la valeur de l’immobilisation incorporelle doit faire l’objet d’un amortissement.

Cas du crédit-bail immobilier

Pour le crédit-bail immobilier, le crédit-bail n’est pas amortissable en comptabilité. (la valeur de l’ensemble en fin de contrat n’est généralement pas dépréciée tandis que pour un contrat de crédit-bail mobilier la valeur du bien en fin de contrat est généralement nulle).

Cependant en fiscalité il est nécessaire d’effectuer un amortissement dérogatoire. Lors de la levée de l’option le prix d’acquisition du bien est alors le prix de l’option d’achat du contrat + la valeur nette comptable de l’immobilisation incorporelle.

En fiscalité il faudra considérer la valeur du contrat + la valeur nette fiscale. Il y aura donc une différence due à la différence d’amortissement.

5/ Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

Si la société bénéficie du contrôle d’un commissaire aux comptes, son intervention sera limitée. En effet les conventions de crédit-bail ne rentrent que très rarement dans le périmètre des conventions réglementées.

6/ Conclusion

Nous avons donc vu ce qu’était le contrat de crédit-bail et ses modalités de comptabilisation.