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1/ Comment définir une perte supérieure à la moitié du capital social ?
2/ La perte de la moitié du capital social : quelle procédure à respecter ?
3/ Quelles procédures en cas de cessation d’activité ?
4/ Quelles sont les options en cas de maintien de l’activité ?
5/ Quel est le coût de la procédure ?
6/ Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans la procédure ?
7/ Quelle suite donner à la procédure ?
8/ Nos conseils
9/ les sanctions du non-respect de la procédure

1/ Comment définir une perte supérieure à la moitié du capital social ?

Le code de commerce (article L.223-42 c.com) la définit comme le fait que les pertes constatées dans les documents comptables rendent les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

Il ne s’agit donc pas uniquement de la perte de l’exercice, mais du cumul des pertes des exercices précédents.

 Zoom sur le concept de fonds propres : les fonds propres comprennent le capital et l’éventuelle prime d’émission. Ils correspondent aux apports des associés, augmentés du résultat des exercices précédents (qui n’ont pas été distribués) et du résultat de l’exercice. On y inclura également les écarts de réévaluation, écarts d’équivalence, subventions d’investissement et les provisions réglementées.

 Exemple : une SAS a un capital social de 10 000 euros, elle réalise une perte de 6 000 €. Ses capitaux propres sont donc de 4 000 € et inférieurs à la moitié du capital social.

2/ La perte de la moitié du capital social : quelle procédure à respecter ?

Il convient de se référer au code commerce qui dispose en son article L. 223-42 qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des actions visant à garantir la situation financière de l’entreprise.

Dans les faits, il s’agit de convoquer les associés en assemblée générale afin de leur présenter la situation de la société.

Cette convocation devrait avoir lieu dans un délai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes annuels et vise les sociétés commerciales suivantes : SARL (EURL), SAS (SASU), SA et SCA. Les SNC et les SCS ne sont pas visées par cette procédure.

Remarque : Cette procédure n’est pas applicable aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L’assemblée générale ordinaire pourra alors décider de :

• dissoudre immédiatement la société,
• maintenir l’activité de la société en attendant de reconstituer les capitaux propres à une valeur au moins égal à la moitié du capital social. Les associés devront régulariser la situation au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel la perte de la moitié du capital social a été constatée.

Un expert-comptable pourra alors réaliser le secrétariat juridique et s’assurer que toutes les formalités soient remplies.

Pour aller plus loin :

Articles L223-42 c.com pour les SARL et les EURL,

Articles L225-48 c.com pour les SA,

Article L226-1 c.com pour les SCA,

Article L227-1 c.com pour les SAS et les SASU.

3/ Quelles procédures en cas de cessation d’activité ?

Dans la pratique, cette décision est rare puisque les associés préfèrent maintenir l’activité sociale. La décision de dissoudre la société de manière anticipée est une décision extraordinaire, il faut donc respecter les conditions requises par les statuts pour ce type de délibération. Les associés devront tenir une assemblée générale extraordinaire.

Remarque : il n’est pas nécessaire de convoquer des associés pour cette assemblée, si elle se tient immédiatement après l’assemblée générale ordinaire portant sur le fait que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

4/ Quelles sont les options en cas de maintien de l’activité ?

 Les solutions qui s’offrent à la société sont multiples :

• réaliser une augmentation de capital en numéraire,
• réaliser une augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associés,
• réaliser une réduction de capital, c’est-à-dire diminuer le montant du capital social du montant des pertes constatées,
• attendre que la société réalise des bénéfices au cours des deux prochains exercices.

Zoom sur le cas spécifique de l’abandon de compte-courant d’associé :

Cette option est celle qui est le plus souvent choisie en raison de sa simplicité. Il est en effet possible pour les associés d’inclure une clause de retour à meilleure fortune dans leur convention d’abandon de créance avec la société. Cette clause leur permettra de recouvrer le montant de l’abandon de créances, si la société se porte mieux dans le futur.

De plus, cette option présente l’avantage de ne pas modifier le montant du capital social et donc d’avoir à modifier les documents légaux de la société tels que les factures.

l’abandon de créances constitue alors un produit exceptionnel pour la société.

5/ Quel est le coût de la procédure ?

Tout va dépendre alors du choix fait à l’étape précédente.

Cas d’une dissolution

Il faudra alors suivre la procédure des dissolutions de société.

Cas du maintien de l’activité

La décision des associés de maintenir l’activité devra faire l’objet d’une annonce légale dont le coût dépend du nombre de lignes (environ 150 euros) ainsi qu’un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce (environ 90 euros).

si les associés se laissent deux ans pour régulariser la situation, l’extrait Kbis fera apparaitre la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ».

 

dans le cas la reconstitution des capitaux propres par abandon de compte courant d’associé, le dirigeant s’assurera d’obtenir un courrier envoyé par le(s) associé(s) afin de formaliser l’abandon de créances.

Si la société opte pour la modification du montant du capital social que ce soit à la hausse ou à la baisse, le montant des frais de modification juridique des statuts et du tribunal de commerce variera entre 400 et 900 euros.

Un expert-comptable pourra intervenir pour réaliser ces formalités.

6/ Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans la procédure ?

Si la société est soumise au contrôle d’un commissaires aux comptes, celui-ci devra intervenir à différentes étapes de la procédure.

En raison de son rôle de prévention des difficultés des entreprises, le commissaire aux comptes mettra en œuvre certaines diligences spécifiques.

En effet, le fait que les capitaux propres de la société soient inférieurs à la moitié du capital social peut remettre en cause la continuité d’exploitation.

Le commissaire aux comptes appliquera sa norme d’exercice professionnel NEP 570 – Continuité d’exploitation et, le cas échéant, mettra en œuvre la procédure dite « d’alerte ».

Les incidences éventuelles sur le rapport sur les comptes et sur la communication à l’organe délibérant de la situation où les capitaux propres d’une société sont inférieurs à la moitié du capital social sont spécifiques au cours des exercices précédant la régularisation de la situation.

Lors de l’exercice d’apparition de la perte entraînant un montant de capitaux propres inférieur à la moitié du capital social

En application du II de l’article L. 232-1 du code de commerce « Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. ».

Pour les sociétés anonymes, l’article R. 225-102 ajoute que « Le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, expose de manière claire et précise, notamment dans le rapport prévu aux articles L. 225-100 et L. 225-100-2, l’activité de la société et, le cas échéant, de ses filiales au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d’avenir (…). ».

Il sera donc nécessaire pour le gouvernement d’entreprise (dans le cas d’une SA le directoire ou le conseil d’administration) de réaliser une mention dans le rapport de gestion de l’apparition, au cours de l’exercice, de pertes cumulées supérieures à la moitié du capital social. (Voir décision de la Cour de cassation de 1992 citée au bulletin CNCC n°89 de mars 1993)

La CNCC estime que le rapport de gestion devrait préciser qu’il appartient au gouvernement d’entreprise de convoquer l’assemblée générale extraordinaire, dans les quatre mois.

Le commissaire aux comptes s’assurera alors que ces informations figurent dans le rapport de gestion, ou à défaut, il formulera une observation dans son rapport sur les comptes sur le caractère incomplet du rapport de gestion, le conduisant à préciser les informations manquantes.

Remarque : le commissaire aux comptes aura des diligences complémentaires à réaliser au cours des exercices suivants qui ne sont pas ici présentées.

 

7/ Quelle suite donner à la procédure ?

Dans l’hypothèse où les capitaux propres deviennent de nouveau supérieurs à la moitié du capital social, la décision de l’assemblée générale constatant la modification du capital social pour un cout d’environ d’une centaine d’euros permettra de supprimer la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » sur le Kbis de la société. Il n’y aura pas d’annonce légale à réaliser, mais simplement une communication au greffe du tribunal de commerce.

8/ Nos conseils

 Les associés ne doivent pas négliger l’effet que leur décision d’attendre deux ans peut avoir sur les tiers. En effet, comme nous l’avons vu précédemment cette décision va entraîner une mention spéciale sur l’extrait Kbis.

Ce signal négatif pourra rendre difficile la relation d’affaires avec les partenaires de l’entreprise. Par exemple, les tiers (fournisseurs, établissement de crédit) pourront décider de ne plus faire crédit à la société.

Une analyse de la situation de trésorerie par le dirigeant (ou par un expert-comptable) devra alors être réalisée afin de s’assurer que la société ne devienne pas en situation d’illiquidité.

9/ Les sanctions du non-respect de la procédure

Bonne nouvelle, le non-respect de cette procédure n’est plus assorti de sanctions pénales, mais d’une injonction de faire !

Remarque : si un commissaire aux comptes a été nommé, celui-ci demandera au dirigeant de réaliser la convocation.

En effet, la loi n° 2012-387 de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 (J.O. n° 0071 du 23 mars 2012) a notamment dépénalisé le fait de ne pas convoquer l’assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes et en cas d’absence de publicité de la décision de l’assemblée.

La responsabilité du dirigeant sera probablement engagée uniquement dans le cas d’un dépôt de bilan et si lors de ce dépôt l’actif ne permet pas de faire face au passif.

Dans le délai de deux ans, tout intéressé pourra demander au tribunal de commerce la dissolution de la société, dans l’hypothèse où la régularisation de la situation n’aurez pas été faite. Le tribunal pourra alors accorder un délai de 6 mois maximum pour que la situation soit régularisée.